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UNION LOCALE P.E.E.P. du Havre et sa région
Parents d’Elèves de l’Enseignement Public

Une équipe à votre écoute :

40 rue Béranger 76600 LE HAVRE - ( : 02.35.42.73.00

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Les conseils de discipline

            Convocation au conseil de discipline :

Membres:

Par lettre recommandée, 8 jours avant la date de la réunion.

Le nom de l'élève en cause et les faits reprochés doivent être indiqués, ainsi que la possibilité de consulter le dossier de l'élève.


Élève :

Par lettre recommandée avec accusé de réception, précisant la date de la réunion.

Les motifs de la comparution doivent être mentionnés et référence faite au règlement intérieur de l'établissement.

Il pourra présenter lui-même sa défense ou se faire assister par une personne de son choix.


La convocation de la personne chargée d'assister l'élève, de la personne ayant demandé la comparution de l'élève et des témoins ou des personnes susceptibles d'éclairer le conseil sur les faits, se fait dans les mêmes formes que celles des membres du conseil de discipline.

            Déroulement du Conseil de Discipline :


Ouverture de la scéance et présentation des faîts

Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de scéance. L’élève introduit son représentant ou le défenseur choisi.

Le président donne lecture du rapport motivant les poursuites disciplinaires.


Conduite des débats et délibération

Le chef d’établissement conduit la procédure et les débats doivent être emprunts de retenue et de dignité.

La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant une voix délibérative. Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés.


Les sanctions disciplaires

Les sanctions que peut prononcer le conseil de discipline à l’encontre d’un élève vont de : l’avertissement , au blâme et à l’exclusion temporaire ou définitive. La durée de l’exclusion temporaire ne peut excéder un mois. Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.


Notification de la décision, procédure d’appel et rédaction du procès verbal

La décision du conseil de discipline est notifiée aussitôt et oralement à l’élève et à son représentant légal. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La possibilité pour l’élève et sa famille de faire appel de la décision doit leur être indiquée.

Le secrétaire de séance établit un procès verbal, une copie doit être adressée au recteur dans les cinq jours suivant la séance.

Composition

- Le chef d’établissement

- L’adjoint au chef d’établissement

- Un conseiller principal d’éducation

- Le gestionnaire de l’établissement

- 4 représentants des personnels d’enseignement et d’éducation

- Un représentant des personnels ATOSS

- 3 représentants des parents d’élèves dans les collèges et 2 dans les lycées

- 2 représentants des élèves dans les collèges et 3 dans les lycées

Pour chaque membre élu du conseil de discipline, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.